Tribunal de commerce de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2026004590

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des pièces communiquées qu'il convient de rectifier l'erreur entachant le jugement rendu le 19/02/2026 en spécifiant les modalités de règlement suivantes page 6: « Dans les trente (30) jours calendaires avant chaque échéance annuelle, les dividendes devront être consignés par la société NEW LINE par virement bancaire sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de l'un des Commissaires à l'Exécution du Plan, qui procèdera à la répartition des échéances de plan. » Et en supprimant page 6 le paragraphe : « Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan. » La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19/02/2026 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant d'office en dernier ressort, après en avoir délibéré, Vu le jugement rendu le 19/02/2026. Rectifie comme suit ledit jugement : En spécifiant les modalités de règlement suivantes page 6: « Dans les trente (30) jours calendaires avant chaque échéance annuelle, les dividendes devront être consignés par la société NEW LINE par virement bancaire sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de l'un des Commissaires à l'Exécution du Plan, qui procèdera à la répartition des échéances de plan. » En supprimant page 6 le paragraphe : « Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions