Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2025003126

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Date: 10 mars 2026
Numéro: 2025003126

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 09.09.2026 Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la : SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181 Jusqu'au 09.09.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.