Tribunal de commerce de Vienne, 12 mars 2026, n° 2025R00039

II - MOTIVATION 1. Erreur sur le montant réclamé : Attendu que la société EPC SOLAIRE ne conteste pas avoir reçu des virements de la part de la société GMV INDUSTRIE en paiement de sa dette ; Suivant décompte établi le 20 novembre 2025 et prenant en compte un dernier virement initié en octobre 2025, la créance de la société EPC SOLAIRE est, à ce jour, de 27.330,77 € ; Le juge des référés considèrera que la dette est circonscrite à une somme de 27.330,77 € ; 2. Le mécanisme de la compensation : A […] rnisseurs, le préjudice économique est inexistant ; 6. Abus dans l'assignation en justice (article 700 du Code de procédure civile) : Attendu que le droit d'agir en justice est un principe fondamental, seul l'abus dans l'exercice de ce droit est sanctionné ; Attendu que le non-paiement d'une dette certaine, liquide et exigible depuis plus de deux ans est une raison amplement suffisante d'agir en justice ; 7. Sur les autres demandes Attendu que la société GMV INDUSTRIE s'est accordé unilatéralement un délai de 33 mois, sans apporter la preuve de difficultés financières et ne souhaite manifestement pas utiliser sa trésorerie, ce qui prouve qu'elle a bien de la trésorerie ; Attendu que le tribunal déboutera la société GMV INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société EPC SOLAIRE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les entiers dépens de l'instance incomberont à la société GMV INDUSTRIE qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société GMV INDUSTRIE à payer à la société EPC SOLAIRE la somme provisionnelle de 27.330,77 €, correspondant au solde de la facture n° FA002771 demeurée non-réglé, outre intérêts contractuels à compter du 13 juin 2025, CONDAMNONS la société GMV INDUSTRIE à payer à la société EPC SOLAIRE la somme provisionnelle de 40€ au titre des frais de recouvrement contractuellement prévus, DEBOUTONS la société GMV INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNONS la société GMV INDUSTRIE à payer à la société EPC SOLAIRE la somme provisionnelle de 40€ au titre des frais de recouvrement contractuellement pré