Tribunal de commerce de Vienne, 1 avril 2026, n° 2026F00007

DISCUSSION : Attdndu que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE, une offre de reprise a été déposée et adressée à l'administrateur judiciaire ; qu'elle émane de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) ; Attendu que l'article L.631-22 du Code de Commerce prévoit que « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insu […] ue de continuité de l'activité et de développement du savoir-faire ; que la reprise de l'ensemble des salariés ainsi que celle du dirigeant permettent en effet de préserver les compétences et le savoir-faire nécessaires à la poursuite de l'exploitation ; Attendu que les organes de la procédure et le représentant du Ministère public sont favorables à l'offre présentée ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de cession au profit de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) ; Attendu que le Tribunal fixera au 1 er avril 2026 la date de prise de possession, sous réserve que les dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce soient respectées ; Attendu par ailleurs, qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE n'apparaît plus possible suite à l'arrêt du plan de cession susvisé ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Le juge commissaire entendu en son rapport, Le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, ARRETE le plan de cession de la société MODELAGE MECANIQUE DE LA BOURBRE au profit de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) selon les modalités suivantes : DIT que le périmètre de la reprise porte sur les éléments suivants : Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société