Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 12 mars 2026, n° 2026F00050

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00582 et 2026F00050, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00050. Il ressort des informations recueillies que Monsieur [K] [U] [O] n'a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire, les courriers n'ayant pu être distribués de sorte qu'il est impossible de connaître l'origine des difficultés et d'envisager des mesures de restructuration pour y remédier. Par ailleurs aucune information n'a été transmise sur la situation de trésorerie de l'entreprise par conséquent le Tribunal n'est pas en mesure de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par la SARL MANDATUM et convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; tout redressement étant manifestement impossible en application de l'article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce. Par conséquent il sera mis fin à la période d'observation. Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00582 et 2026F00050, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00050, Met fin à la période d'observation, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce à l'encontre de : Monsieur [