Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, n° 2026F00207

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire est créditeur de 594,87 € au 14/04/2026, le dernier bilan comptable clos au 30/06/2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 135 416,67 € et une perte de 204 907,57 €. Le montant du passif s'élève à 71 565,68 € et l'actif est valorisé à 123 621,53 € dont 55 000 € pour le fonds de commerce, 13 000 € pour la redevance « GUY HOQUET ». En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SAS CR IMMO se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé. Compte tenu de la reprise de l'activité depuis le début de l'année 2026 et des perspectives d'activité le Tribunal entend faire droit à la demande présentée par Monsieur [Z] [A] et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS CR IMMO. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/03/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur. Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SAS CR IMMO ayant une activité de ransactions sur immeubles et fonds de commerce, locations immobilières dont le siège social est : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 532 423 357 RCS [Localité 1] DESIGNE Monsieur [M] [U] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE la SARL