Tribunal de commerce de Lorient, 7 mars 2025, n° 2025F00167

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souve […] couverte par une assurance décennale de sorte que le tribunal ne peut pas autoriser la poursuite de son activité ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [R] [P] [Q] en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Constate la non comparution de Monsieur [R] [P] [Q], bien que dument convoqué par commissaire de justice ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [R] [P] [Q] entreprise individuelle, [Adresse 3], Plâtrerie, travaux de maçonnerie, électricité, menuiserie intérieure et extérieure, peinture intérieure, plomberie installation sanitaire, revêtements de surfaces en matériaux souples et durs, aménagements extérieurs, vente de produits liée aux activités., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN490952470 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 14/05/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur [G] [W],