Tribunal de commerce de Lorient, 25 novembre 2025, n° 2025J00329

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025J00329

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…). Le juge est saisi par simple requête des parties (…) » Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) » En l'espèce, la société LOXAM fait grief au jugement du 6 novembre 2025 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2025J00329 opposant la requérante à la société GDR CHERPIN, d'avoir indiqué que la défenderesse a effectué un versement d'un montant de 3.618,58 € entre la délivrance de l'assignation et l'audience, alors que le versement effectué s'élève à 3.678,58 € ; Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ; Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 6 novembre 2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°2025J00329 ; Dit en conséquence qu'à chaque mention du chiffre 3.618,58 €, dans ce jugement, il faudra lire 3.678,58 €. Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ; Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.