Tribunal de commerce de Lorient, 21 mars 2025, n° 2025F00210

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
21 mars 2025
Numéro
2025F00210

Extrait : motifs et dispositif

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025 63,66 Par requête du 13/02/2025, la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir le tribunal convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de AVEL MARINE CONCEPT SAS en redressement judiciaire ; l'affaire a été enrôlée à l'audience du 21/03/2025 ; le mandataire judiciaire déclare, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, se désister de sa demande de conversion compte tenu du fait que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la SELARL MJ OUEST ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 63,66 € TTC; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.