Tribunal de commerce de Lorient, 16 janvier 2026, n° 2025F01840
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01840
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que AEM Pro SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, Le commissaire à l'exécution du plan et le débiteur entendus, Constate l'état de cessation des paiements de AEM Pro SARL ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 15/11/2024 ;
DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : AEM Pro SARL, [Adresse 3], Conseils en beauté et soins esthétiques du visage, du corps et de la peau (maquillage, traitement antirides, massages faciaux et du corps, épilation, manucure et soins des pieds) ; vente de tous produits de beauté et accessoires., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 894419357, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [J] [C], en qualité de juge commissaire ; Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ; La SELARL MJ OU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.