Tribunal de commerce de Lorient, 18 mars 2025, n° 2025F00246

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure de sanction à l'encontre de l'ancien dirigeant de la SAS ADEM COIFFURE ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de ADEM COIFFURE SAS ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur [P] [M], en qualité de juge commissaire ; Maintient SELARL MJ OUEST, en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre