Tribunal de commerce de Lorient, 20 juin 2025, n° 2025F00633

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que M [K] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce, portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel de Monsieur [K] [H], sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 11/07/2025 inclus sous l'administration du liquidateur ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, M [K] [H] entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de M [K] [H] ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 01/12/2017 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M [K] [V] (Entreprise individuelle), [Adresse 3], Menuiserie, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT SIREN 341036747, Rappelle que la procédure ne porte que sur les éléments du seul patrimoine professionnel, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ; Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 11/07/2025 inclus sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [M] [W], en qualité de juge commissaire ; Monsieur [D] [Q], en qu