Tribunal de commerce de Lorient, 14 mars 2025, n° 2025F00301

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que MONSIEUR [V] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; que le débiteur a cessé son activité ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L.526-22 alinéa 8, les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, M [T] [V] entendu; Constate l'état de cessation des paiements de M [T] [V] ; Constate que M [T] [V] a cessé son activité en 2020 ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 07/02/2020 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : M [T] [V] [F] (entreprise individuelle) [Adresse 2], Plomberie sanitaire, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 507950202, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/02/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [E] [Q], en qualité de juge commissaire ; Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire suppléant ; La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [C] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire ; La SELARL [G] [N], commissaire-priseur demeurant à [