Tribunal de commerce de Lorient, 15 avril 2025, n° 2025F00310

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1.500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé ; Vu la proposition du juge-commissaire ; La SELAS [K], prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de liquidateur, entendue; Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 1.500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que la présente décision fera l'objet, par les soins du greffier, des mesures de notifications conformément aux dispositions