Tribunal de commerce de Lorient, 25 avril 2025, n° 2025F00441
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025F00441
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [N] [I] SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de [N] [I] SARL ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du Ministère Public. Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [N] [I] SARL [Adresse 1], commerce de gros alimentaire spécialisé divers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 899836308, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [M] [J], en qualité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.