Tribunal de commerce de Lorient, 25 avril 2025, n° 2025F00504
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025F00504
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que DYF SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de DYF SARL ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 26/04/2025 inclus sous l'administration du liquidateur ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du Ministère Public. Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : DYF SARL [Adresse 1] [Localité 1], Salon de coiffure, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 483893616, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2024 ; Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 26/04/2025 inclus sous l'administration du liquidateur ;
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 octobre 2025, n° 2025J00149
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 octobre 2025, n° 2024J00206
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 octobre 2025, n° 2024J00376
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 octobre 2025, n° 2024J00366
- Tribunal de commerce de Lorient, 17 octobre 2025, n° 2025F01414
- Tribunal de commerce de Lorient, 17 octobre 2025, n° 2025F01412
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.