Tribunal de commerce de Lorient, 6 juin 2025, n° 2025F00596
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 6 juin 2025
- Numéro
- 2025F00596
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que HISTOIRE D'INTERIEUR SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que HISTOIRE D'INTERIEUR SAS n'a manifestement plus aucune activité au lieu indiqué comme étant son siège social et son établissement, tel qu'il ressort des déclarations du créancier poursuivant à l'audience ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de HISTOIRE D'NTERIEUR SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu. Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence du débiteur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : HISTOIRE D'INTERIEUR SAS, [Adresse 3], Architecte d'intérieur, cuisine équipée, électroménager, salle de bain, sanitaire, aménagement sur mesure, pose, mobilier, luminaire, décoration, plante, fleurs, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le num
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.