Tribunal de commerce de Lorient, 24 septembre 2025, n° 2024J00141

Débat à l'audience du 24/09/2025 Par exploit de commissaire de justice du 15 mars 2024, la société AXIMOTRAVO a fait assigner la société CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVICES devant notre juridiction. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société AXIMOTRAVO l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, les parties étant parvenues à un accord. La société CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVICES a accepté ce désistement d'instance et d'action. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société AXIMOTRAVO, et de dire que chacune des parties conservera la charge des frais exposés dans le cadre de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action de la société AXIMOTRAVO ; Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action par la société CTS CONSEILS, TRANSACTIONS ET SERVICES ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, hormis les frais de greffe liquidés à la somme de 114,88 € TTC qui seront mis à la charge de la société AXIMOTRAVO ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conforméme