Tribunal de commerce de Lorient, 21 novembre 2025, n° 2025F01232

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souve […] ne procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF suivant jugement du 29/08/2025 ; que le débiteur ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire et n'a fourni aucun élément permettant au tribunal de s'assurer que le redressement soit manifestement possible ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [O] [X] en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Constate la non comparution de Monsieur [O] [X] ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [O] [X] entreprise individuelle [Adresse 2], Couverture zinguerie, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés [Localité 3] numéro de SIREN [Numéro identifiant 1] Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 29/02/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELAS BODELET – [F], prise en la personne de Maître [Q] [F] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Fixe à vingt-quatre mois à com