Tribunal de commerce de Lorient, 30 janvier 2025, n° 2025J00005
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2025J00005
Extrait : motifs et dispositif
Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/01/2025 Par exploit d'huissier du 27/12/2024, LOXAM a fait assigner la société [R] [A] par devant notre juridiction. L'affaire a été appelée à l'audience du date de l'audience et sur rapport de Monsieur Patrice LE DU, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Attendu que la société [R] [A] n'a pas comparu ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et dat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.