Tribunal de commerce de Lorient, 2 avril 2025, n° 2025J00067
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025J00067
Extrait : motifs et dispositif
– Monsieur Dominique BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 02/04/2025 Suite à la requête en injonction de payer présentée par la société DEGOMME, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la société PONTIVY DISTRIBUTION (numéro d'ordonnance 2024IP694), le 19 décembre 2024 ; La société PONTIVY DISTRIBUTION a formulé une opposition ; Les parties qui ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier, ont réussi à concilier après la première audience ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société DEGOMME, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit à cette demande et de dire que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, comme l'équité le commande. En conséquence, Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 64,32 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelle que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 19 décembre 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP694) ; Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ; La présente décision a été
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.