Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2025, n° 2024J00290

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00290 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Demandeur (s) : CGEA de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]. Représentant (s) : Maître COLLEU Marie-Noëlle Défendeur (s) : SARL BAIES-ALU [Adresse 2] [Localité 2] SARL MAISONS DE LUMIERE [Adresse 3] SELAS BODELET-LONG [Adresse 4] Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Débats à l'audience du 15/10/2025 Le 24 juillet 2024, par l'intermédiaire de son conseil, le CGEA de [Localité 1] a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance portant le numéro 2024JC00464, rendue par le juge commissaire à la procédure collective de la SARL BAIE ALU, Madame [Q], le 16 juillet 2024. L'affaire a été convoquée en audience à la diligence du greffier et après plusieurs renvois sollicités par les parties, et conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par CGEA de [Localité 1] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, et que chacun conserve la charge de ses propres dépens. Les défendeurs n'ont pas présenté de moyens opposants. Il y a lieu donc lieu de faire droit à ces demandes. En conséquence, Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 82,43 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article