Tribunal de commerce de Lorient, 13 octobre 2025, n° 2025J00205

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, Madame [S] [P] n'était […] OLE DU MORBIHAN sont demeurés sans effet. En conséquence, il convient de dire que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir ses demandes à l'encontre de Madame [S] [P]. Madame [S] [P] sera donc condamnée à payer à au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, au titre de l'ouverture de crédit N°10000657808, la somme de 40.049,60 € se décomposant comme suit : * Indemnité de recouvrement (page 7 du contrat) : 2.620,07 € outre intérêts légaux postérieurs jusqu'à parfait paiement ; 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice. L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Madame [S] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constate que Madame [S] [P] n'était pas valablement représentée à l'audience ; Dit que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Madame [S] [P] ; Condamne Madame [S] [P] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN au titre de l'ouverture de crédit N°10000657808, la somme de 40.049,60 € se décomposant comme suit : Indemnité de recouvrement (page 7 du contrat) : 2.620,07 € outre intérêts légaux posté