Tribunal de commerce de Vannes, 7 mai 2025, n° 2024003155

Sur ce, le Tribunal, Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 02 décembre 2024, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN a fait assigner la SAS [Localité 1] devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SAS [Localité 1], celle-ci ayant soldé sa dette ; Attendu que la SAS [Localité 1] n'a formulé aucune opposition à ce désistement ; Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN, et de son acceptation tacite par la SAS [Localité 1] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'il y aura lieu de laisser à la charge du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Prend acte du désistement d'instance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN à l'encontre de la SAS [Localité 1] ; Prend acte de l'acceptation tacite par la SAS [Localité 1] du désistement d'instance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN ; Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ; Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ; Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ; Laisse à la charge du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN les entiers dépens de l'instance ; Arrête et liquid