Tribunal de commerce de Vannes, 21 mai 2025, n° 2024003204

Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL OUEST GESTION n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'en l'absence de la SARL OUEST GESTION, l'affaire venant pour l'examen du projet de plan ne peut être retenue ; Attendu que la mandataire judiciaire a indiqué ne pas avoir beaucoup d'information et que la SARL OUEST GESTION ne faisait pas preuve d'une grande coopération ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»; Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire, accordée par jugement du 05 juin 2024, pour une durée de 1 mois ; Attendu que la SARL OUEST GESTION dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL OUEST GESTION, pour une durée de 1 mois, à compter du 5 juin 2025, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 11 juin 2025 à 14 heures ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ; Constate la non-comparution de la SARL OUEST GESTION ; Fait droit à la requête du Ministère Public et prolonge exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL OUEST GESTION pour une durée de 1 mois, à compter du 5 juin 2025, pour les causes sus-énoncées ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 11 juin 2025 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SARL OUEST GESTION, au mandataire judiciaire ou au Ministère Pu