Tribunal de commerce de Vannes, 23 avril 2025, n° 2025001206

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [R] [T], représentant légal de la SARL ANDRE STEVANT, a comparu en chambre du conseil, a exposé la situation, ses graves problèmes de santé, les difficultés rencontrées par son entreprise et les perspectives pour l'avenir, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'il a été produit à l'appui de cette demande les pièces exigées par l'article R.621-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Ministère Public n'a pas formulé d'observations par […] s être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. »; Attendu qu'au vu des éléments produits et des explications données à l'audience, il a lieu de constater que la SARL ANDRE STEVANT ne se trouve pas en état de cessation de paiements mais qu'elle rencontre toutefois des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL ANDRE STEVANT et l'ouverture d'une période d'observation de six mois, en application des dispositions du Titre II du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que la SARL ANDRE STEVANT n'a pas pris l'engagement de réaliser l'inventaire prévu par les dispositions des articles L.622-6-1 et R.621-1 du Code de Commerce ; qu'il y aura lieu en conséquence de désigner un Commissaire de Justice à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate au vu des documents produits à l'appui de la demande et des déclarations faites à l'audience que la SARL ANDRE STEVANT ne se trouve pas, à ce jour, en état de cessation de paiements ; Constate que la SARL ANDRE STEVANT justifie de difficultés à venir, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une période d'observation de six mois à l'égard de la SARL ANDRE STEVANT, pour les causes sus-énoncées ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commis