Tribunal de commerce de Vannes, 27 février 2026, n° 2025003614

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [G] [H] (EI) n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la Société LEASECOM ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats, que Madame [G] [H], qui exerce à [Localité 1] en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de pose de plaques de plâtre sous le nom commercial ASSUR'PLAQUES, a sollicité la Société YOULEAD pour le […] talisation desdits intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Attendu qu'il y aura également lieu de condamner Madame [G] [H] (EI) à payer à la Société LEASECOM une somme de 480,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (12 x 40,00 euros), ainsi qu'une somme de 120,00 euros à titre de frais de mise en demeure ; Attendu que la résiliation de plein droit du contrat de licence entraînant contractuellement la restitution du site web, il y aura lieu d'autoriser la Société LEASECOM à le faire déréférencer et désactiver ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société LEASECOM les frais irrépétibles exposés par elle, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner Madame [G] [H] (EI) à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que Madame [G] [H] (EI), succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Constate la non-comparution de Madame [G] [H] (EI), et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ; Constate que la résiliation du contrat de licence de site internet est intervenue de plein droit le 13 novembre 2024 en application de l'article 16 alinéa 1 er des conditions générales dudit contrat ; Condamne Madame [G] [H] (EI) à payer à la Société LEASECOM la somme de 12.322,08 euros se décomposant comme suit : 2.865,60 euros TTC au titre des 12 loyers impayés au jour de la résiliation, * 9.456,48 euros TTC au titre des 36 loyers à échoir majorés de 1