Tribunal de commerce de Vannes, 7 janvier 2026, n° 2025004242

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête, et sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING en liquidation judiciaire, précisant que le débiteur souhaiterait que lui soit accordée une poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il n'avait pas une trésorerie suffisante pour faire face au paiement des salaires à venir ; qu'il sollicitait une pou […] itions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il : « est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING, en liquidation judiciaire ; que le débiteur demande une poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ; Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING ; Attendu qu'il y aura lieu d'autoriser la poursuite de l'activité de la SAS SADAL ENGINEERING jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ; Déclare la requête du mandataire judiciaire recevable et y fait droit ; Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING, pour les causes sus-énoncées ; Accorde la poursuite de l'activité de la SAS SADAL ENGINEERING jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Nomme en qualité de liquidateur la SELAS [L] - [X] ; Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conform