Tribunal de commerce de Vannes, 11 février 2026, n° 2026001053
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vannes
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2026001053
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [F] [A], Madame [F] [J] et Monsieur [F] [R], représentants légaux de la SARL BDE Viande, ont comparu en chambre du conseil et ont exposé les difficultés rencontrées par leur entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; que, par ailleurs, la société disposait de perspectives d'avenir et que des solutions étaient mises en place afin de redresser la situation et de diminuer les charges courantes ; que, dans ces conditions, ils ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL BDE Viande se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL BDE Viande une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL BDE Viande reste notamment devoir une dette fournisseur auprès de la société VAL FRANCE, exigible depuis le 23 janvier 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BDE Viande au 23 janvier 2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL BDE Viande, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 23 janvier 2026, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. J. DUMOULIN Juge Commissaire suppléant : M. [E] [K] Mandataire judiciaire : SELAS [U] - [T], prise en la personne de Me [T] [Adresse 2] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELARL [P] d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 4] Dit, conformément aux dispos
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.