Tribunal de commerce de Vannes, 10 juin 2026, n° 2026003020

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] née [K] [Q] et Monsieur [T] [B], représentants légaux de la SAS PREFA OUEST, ont comparu en chambre du conseil, ont exposé les difficultés rencontrées par leur entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; ils ont notamment indiqué que la SAS PREFA OUEST avait fait face à une injonction de payer importante ; que la société avait réalisé en 2025 un chiffre de 4.5 millions mais également une grosse perte ; que la société avait aujourd'hui des dettes imp […] en lieu et place de leur demande initiale de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS PREFA OUEST se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS PREFA OUEST une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS PREFA OUEST reste notamment devoir une dette à l'égard de la SAS LOIRE OCEAN ARMATURES, exigible depuis le 17 mars 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS PREFA OUEST au 17 mars 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS PREFA OUEST, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 17 mars 2026, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M. [O] [F] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Adminis trate ur judiciaire : SELARL [Z] & Associés, prise en la personne de Maître [Z], avec pour mission d'assister le