Tribunal de commerce de Vannes, 11 février 2026, n° 2026001080

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [B] [D], représentant légal de la SAS SOL BATIMENT 56, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS SOL BATIMENT 56 se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SAS SOL BATIMENT 56 une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS SOL BATIMENT 56 reste notamment devoir une dette d'impôts ainsi qu'une dette à l'égard de l'URSSAF depuis mars 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS SOL BATIMENT 56 au 11 août 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS SOL BATIMENT 56 ; Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SAS SOL BATIMENT 56 une procédure de liquidation judiciaire ; Fixe au 11 août 2024, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M.