Tribunal de commerce de Nevers, 16 février 2026, n° 2025F00255

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le cadre juridique applicable Attendu qu'aux termes de l'article L.632-2 du code de commerce, toute saisie administrative à tiers détenteur pratiquée après la date de cessation des paiements peut être annulée lorsqu'elle a été diligentée par un créancier ayant connaissance de l'état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité d'une saisie administrative n'est pas automatique et suppose la réunion de deux conditions cumulatives, tenant, d' […] ; Attendu que l'argument avancé par les demandeurs sur l'impact de la saisie administrative à tiers détenteur sur la trésorerie de la société, à supposer qu'il soit établi, est sans incidence sur l'application de l'article L.632-2 du code de commerce, lequel subordonne la nullité de la mesure à la seule connaissance, par le créancier poursuivant, de l'état de cessation des paiements ; Attendu qu'il ne peut dès lors être reproché à la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre d'avoir engagé une mesure de recouvrement individuel en violation des règles de la discipline collective ; Sur la demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur Attendu qu'en l'absence de démonstration de la connaissance, par l'administration fiscale, de l'état de cessation des paiements à la date de la saisie administrative à tiers détenteur, l'une des conditions requises par l'article L.632-2 du code de commerce fait défaut ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 17 avril 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces déposées par les parties, Vu les dispositions de l'article L.632-2 du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Rejette la demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 17 avril 2025 à l'encontre de la SARL [G] ; Dit que ladite saisie administrative à tiers détenteur demeure valable ; Condamne les demandeurs aux dépens de l'instance lesquels seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement au nom du peuple français par mise à disposition du jugement au greffe du Tr