Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 janvier 2025, n° 2023J00061
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dunkerque
- Date
- 20 janvier 2025
- Numéro
- 2023J00061
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : décision : Rôle n° 2023J61 ENTRE - Monsieur [U] [R] [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN substituée par Me Lucine HESSEL GORLIA le 20/01/2025) - [Adresse 2] [Localité 2] Maître Pauline BEAUFILS - [Adresse 3] [Localité 3] ET - LUX'AUTO SAS [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anaïs PASCAL (substituée par Me Julien SABOS le 20/01/2025) - [Adresse 5] [Localité 5] LE TRIBUNAL Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ; Vu l'assignation ci-avant mentionnée tendant à la résolution du contrat de vente du 26/08/2022 du véhicule BMW 3 séries 3180 immatriculé [Immatric
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.