Tribunal de commerce de Dunkerque, 7 janvier 2025, n° 2024F00412
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dunkerque
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00412
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des explications ainsi que des éléments fournis que le passif est limité, et que des commandes sont à venir ; Attendu que dans ces conditions un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre la justification du retour à la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ; QU'il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Ordonne le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 01/04/2025 dans le redressement judiciaire de Monsieur [K] [G] El vente de poêles et insert à granules de bois [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS DUNKERQUE Ordonne en conséquence la comparution des parties à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2025 à 09:00 pour être entendues avant qu'il ne soit statué ce que de droit ; Dit en outre que le débiteur devra effectuer des versements mensuels réguliers entre les mains du Mandataire judiciaire et lui remettre quinze jours avant l'aud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.