Tribunal de commerce de Dunkerque, 14 janvier 2025, n° 2024F00695

Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la poursuite de son activité ; Attendu qu'en raison de l'importance du passif et des résultats obtenus au cours de la période d'observation aucun plan de redressement ne se trouve envisageable ; Qu'il y a lieu en conséquence d'interrompre la période d'observation et de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du Code de Commerce ; Attendu qu'il apparaît d'autre part, au vu des éléments du dossier, que la débitrice n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2-1 alinéa 2 du Code de Commerce, de faire application de la procédure simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du même Code ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [W] [K] [J] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 891 503 732 RCS [Localité 1] Désigne la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [L] [G]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de Commerce ; Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour ; Rappelle que conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé à la vérification que d