Tribunal de commerce de Dunkerque, 7 janvier 2025, n° 2024F00745

Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'en raison de l'arrêt de l'activité, aucun redressement n'est possible ; Attendu qu'il apparaît d'autre part, au vu des éléments du dossier, que la débitrice n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2-1 alinéa 2 du Code de Commerce, de faire application de la procédure simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du même Code ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales depuis 2019 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la société VP INVEST SARL [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 847 898 194 RCS DUNKERQUE Fixe provisoirement au 07/07/2023 la date de cessation des paiements ; Fixe la date de cessation d'activité au 31/12/2023 ; Nomme Madame Annie TERRIER en qualité de Juge Commissaire ; Nomme la SELARL [D] ARAS & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître [W] [D]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire ; Nomme la SELARL Thierry MAY