Tribunal de commerce de Dunkerque, 21 janvier 2025, n° 2024F00763

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la créance dont se prévaut l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] à l'encontre de Monsieur [O] [Z] [J] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] de recouvrer cette créance démontre que Monsieur [O] [Z] [J] n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Attendu par ailleurs qu'en raison de l'arrêt […] du Code de Commerce ; Attendu de plus qu'il ressort de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; Qu'en l'espèce toute activité a cessé le 25/10/2019 ; Attendu qu'il apparaît d'autre part, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salarié au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750 000€ ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [O] en application des dispositions de l'article L.681-2 III et L 641-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 21/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations sociales depuis le 15/10/2018 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions de l'article L.681-2 III et L 641-2 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Z] [O] EI [Adresse 3] Activité : vente ambulante et sur les marchés Non inscrit au RCS - 498 896 372 RM 59 Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2023 ; Désigne Monsieur [M] [T] en qualité de Juge-commissaire ; Désigne la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [U] [K]) [Adresse 4] en qualité de Liquidateur ; Désigne la SELARL [V] [D] & Associés, Commissaires de Justice [Adresse 5] aux fi