Tribunal de commerce de Dunkerque, 21 janvier 2025, n° 2025F00007
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dunkerque
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00007
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 29/11/2024, date d'exigibilité et de non-paiement du prêt bancaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COMETTA MARKETING CONCEPT SARLU impression et vente d'objets et boites en métal vides ou garnies, solutions marketing et de publicité, prestations de services, de conseils, et de formation [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 952 240 976 RCS DUNKERQUE Fixe la date de cessation des paiements au 29/11/2024 ; Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ; Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capac
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.