Tribunal de commerce de Dunkerque, 21 janvier 2025, n° 2025F00020
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dunkerque
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00020
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024, date de la mise en demeure de la CIBTP ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NORD DIFFUSION RENOVATION SAS couverture, menuiseries, isolation, ravalement de façade, maçonnerie, chauffage [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 824 600 928 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 824 600 928 RM 59 Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ; Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ; Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capacités de financement suffisantes pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.