Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 mars 2025, n° 2024004575

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L. 631-7 du code de commerce, AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 11/03/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 11/09/2025 pour : SARL STLEC [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 798018065 2013B00675 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 01/09/2025 à 15:30 par devant le tribunal siégeant