Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 février 2025, n° 2024005139
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2024005139
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 19/08/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 19/08/2025 pour : Sté HYBSTER [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 848437794 2019B00135 assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de sauvegarde, FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 14:30 par devant le trib
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 14 octobre 2025, n° 2024006144
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 14 octobre 2025, n° 2023003285
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 octobre 2025, n° 2025005050
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 octobre 2025, n° 2025005057
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 octobre 2025, n° 2025005049
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 octobre 2025, n° 2025005055
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.