Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 mars 2025, n° 2024006132
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 mars 2025
- Numéro
- 2024006132
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que les objectifs du plan de redressement de la SAS MONTAGE [F] sont atteints et que le plan de redressement reçoit l'adhésion de l'ensemble des créanciers ; Attendu qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de la SAS MONTAGE [F] ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, Donne acte au Ministère Public de ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 4 mars 2025 ; Arrête le plan de redressement de la SASU MONTAGE [F] - Montage d'échafaudage et toutes constructions métalliques de grande dimension, tuyauterie industrielle, chaudronnerie, coordination de personnel en industrie - dont le siège social est à [Adresse 1] ; Ordonne le paiement des frais de justice, et des créances inférieures à 500 Euros, dès le prononcé du Jugement arrêtant le plan, ainsi que le cas échéant, des dettes relevant des dispositions de l'arti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.