Tribunal de commerce de Valenciennes, 1 décembre 2025, n° 2025005378

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la société n'a pas d'activité et ne réalise donc aucun chiffre d'affaires ; que, pour autant, et sans que le tribunal n'arrive à comprendre, la dirigeante souhaite maintenir la période d'observation ; ATTENDU qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer ; que; dans ces conditions, il convient de maintenir la période d'observation en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/10/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/04/2026 pour : BFS CAPITAL FRANCE [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 712040427 2024B00103 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 13/04/2026 à 15:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil p