Tribunal de commerce de Valenciennes, 6 janvier 2025, n° 2025000010

ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL EURL [N] [Y] [Adresse 1] Activité : Café, débit de boissons, licence IV, Hôtel Brasserie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 510917008 (2009B00186) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code […] u en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL EURL [N] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 32 500,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL EURL [N] [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL EURL [N] [Y] [Adresse 1] Activité : Café, débit de boissons, licence iv, Hôtel Brasserie RCS Valenciennes B 510917008 (2009B00186) FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies p