Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 avril 2025, n° 2025001385

SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des explications fournies par les parties que la volonté de la SARL GARAGE DU BOIS ROYAL d'opérer son redressement et de régler les créanciers dans le cadre d'un plan est manifestement sincère, que les résultats constatés pendant la période d'observation attestent de sa capacité à rembourser le passif et que les garanties apportées sont sérieuses, Attendu que les objectifs du plan de redressement sont atteints et que le projet de plan de redressement reçoit l'agrément du mandataire judiciaire et de la majorité des créanciers, Qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de la SARL GARAGE DU BOIS ROYAL en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions ; VU le rapport du Juge-Commissaire, ARRETE le plan de redressement par voie d'apurement du passif présenté par la société GARAGE DU BOIS ROYAL, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 402.727.135, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; ORDONNE le paiement des frais de justice dès l'arrêté du plan, ORDONNE le règlement des créances inférieures à 500.00 €, sans remise ni délai et ce, conformément aux dispositions des Articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, ainsi que des éventuelles dettes relevant de l'Article L.