Tribunal de commerce de Valenciennes, 30 septembre 2025, n° 2025004500
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025004500
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 15-05-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en date du 15-01-2024 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : SARL D.P.M.S Menuiseries Serrureries S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 532363173 (2011B00430) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège, * Liquidateur Judiciair […] n de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur [J] [O] et Monsieur [N] [A]", représentants légaux de l'entreprise, ont été convoqués par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à leur dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, représenté par Monsieur [G] [Y], collaborateur, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.643-9 du code de commerce, Monsieur [J] [O], comparait, Monsieur [N] [A] ne comparait pas, PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 30 septembre 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL D.P.M.S Menuiseries Serrureries S.A.R.L. [Adresse 3] RCS B 532363
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.