Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 février 2025, n° 2025001534

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ; ATTENDU qu'au cas d'espèce, la SASU SOLUTEA a fait l'objet d'un plan de cession total d'entreprise ; qu'elle n'a donc plus d'activité ; qu'il subsiste un passif ; qu'elle n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement ; qu'il n'existe donc aucune autre alternative à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de la SASU SOLUTEA La fourniture, la mise en service et l'entretien de système de production d'énergie renouvelable. [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : 987382157 2024B00239, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, MAINTIENT en qualité de ju