Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 février 2025, n° 2025001648

ATTENDU qu'à la date du 14/02/2025, Maître [U] [O], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise ci-après nommée : SARL B2M [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Fonds de commerce de brasserie, boissons, restauration sur place et à emporter, l'exploitation de jeux de café immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 803088608 (2014B00510) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe d […] -Helpe, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL B2M se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 440 000,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL B2M est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL B2M [Adresse 3] Activité : Fonds de commerce de brasserie, boissons, restauration sur place et à emporter, l'exploitation de jeux de café RCS [Localité 2] B 803088608 (2014B00510) FIXE provisoirement au 31/08/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période