Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 mai 2025, n° 2025001657

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [L] [T], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son pas […] toires obtenus ne permettront pas au débiteur de les honorer au regard de sa faible faculté contributive ; ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il existe des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social connu (2022) est de 39 400,00 euros, ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [L] [T] est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective, V u les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [L] [T] [Adresse 2] Activité : Entretien espace vert. RCS Valenciennes A 880628516 (2020A00045) DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine pers FIXE provisoiremen