Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 mars 2026, n° 2026000749

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
11 mars 2026
Numéro
2026000749

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les déclarations du représentant légal de [W] (SARL), permettent d'établir que [W] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan. Attendu qu'en conséquence, il convient de constater que [W] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'il conviendra de fixer la date au 15/01/2026. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande en prononçant la résolution du plan de redressement judicaire ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de [W] (SARL) et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé. Prononce la résolution du plan de redressement judicaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de [W] (SARL). Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [J] [Q] [Adresse 2], représentée par ME [J] [Q] en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.